Rue de la Semence 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.974.18, du changement de destination d'un commerce de service en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (total: 14 unités)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 88 m² | 0 m² | 0 m² | -88 m² |
Logement | 1.113 m² | 1.200 m² | 1.200 m² | 88 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/689284 |
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Référence communale | PU-37306 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-07-2018 |
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Dossier complet | 24-07-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 27-11-2019 |
Fin des travaux | 20-01-2020 |
Validité du permis | 27-11-2022 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée