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Rue de la Semence 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.974.18, du changement de destination d'un commerce de service en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport (total: 14 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 88 m² 0 m² 0 m² -88 m²
Logement 1.113 m² 1.200 m² 1.200 m² 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689284
Référence communale PU-37306
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-07-2018
Dossier complet 24-07-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-11-2019
Fin des travaux 20-01-2020
Validité du permis 27-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques