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Rue Edgar Tinel 1
1070 Anderlecht

Modifier l'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en night-shop

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689114
Référence communale 50656-
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1737351

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2018
Dossier complet 26-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques