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Rue du Corbeau 070
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS- sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (3 logements) et d'un arrière bâtiment (activité productive), changer l'affectation du 1er étage de l'arrière bâtiment en logement (4ème logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 192 m² 5 m² Refusé -187 m²
Logement 0 m² 105 m² Refusé 105 m²
Autre 0 m² 90 m² Refusé 90 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689102
Référence communale 2018/281=056/070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2018
Dossier complet 15-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-11-2018
Fin d'enquête publique 23-11-2018
Commission de concertation 06-12-2018
Notification de la décision 08-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques