Rue du Corbeau 070
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS- sur une parcelle composée d'un bâtiment avant (3 logements) et d'un arrière bâtiment (activité productive), changer l'affectation du 1er étage de l'arrière bâtiment en logement (4ème logement)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 9 novembre 2018 au vendredi 23 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 192 m² | 5 m² | Refusé | -187 m² |
Logement | 0 m² | 105 m² | Refusé | 105 m² |
Autre | 0 m² | 90 m² | Refusé | 90 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/689102 |
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Référence communale | 2018/281=056/070 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 29-06-2018 |
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Dossier complet | 15-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2018 |
Commission de concertation | 06-12-2018 |
Notification de la décision | 08-02-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué