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Rue Edmond Van Cauwenbergh 57
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.628.11, de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, du changement d'utilisation des combles en logement, de la construction d'un volume arrière au 1er étage et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 373 m² 384 m² 384 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/689085
Référence communale PU-37303
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2018
Éléments complémentaires 26-09-2018
Dossier complet 12-10-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 05-04-2019
Validité du permis 10-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques