Boulevard Léopold II 172
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.801.14, de la division d'une maison unifamiliale en deux logements, du changement d'utilisation des combles et du sous-sol en logement ainsi que la transformation des annexes arrières
OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.801.14, de la division d'une maison unifamiliale en deux logements, du changement d'utilisation des combles et d'une partie du sous-sol en logement ainsi que la transformation des annexes arrières
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 217 m² | 196 m² | 196 m² | -21 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/689034 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37301 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 29-06-2018 |
|---|---|
| Dossier complet | 04-09-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Commission de concertation | 16-10-2018 |
| Notification de la décision | 31-01-2019 |
| Début des travaux | 17-04-2019 |
| Validité du permis | 11-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation