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Avenue Commandant Lothaire 42
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 3 unités et la création de terrasses en façade arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 janvier 2019 au lundi 28 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 448 m² 448 m² 448 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688947
Référence communale 10604
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2018
Dossier complet 30-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-01-2019
Fin d'enquête publique 28-01-2019
Commission de concertation 12-02-2019
Notification de la décision 08-04-2019
Validité du permis 01-08-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques