Rue Schmitz 12
1081 Koekelberg
Enquête publique terminée
Régulariser les extensions du commerce (boucherie) au rez-de-chaussée par la couverture partielle de la cour et du changement de la destination d’une partie du parking en un espace "étalage"; implanter un 'cabanon technique' en toiture plate
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 avril 2019 au mardi 7 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688889 |
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Référence communale | 8663/PU-48.18 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-06-2018 |
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Dossier complet | 17-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-05-2019 |
Commission de concertation | 10-05-2019 |
Notification de la décision | 17-03-2020 |
Validité du permis | 17-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué