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Rue Schmitz 12
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser les extensions du commerce (boucherie) au rez-de-chaussée par la couverture partielle de la cour et du changement de la destination d’une partie du parking en un espace "étalage"; implanter un 'cabanon technique' en toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 avril 2019 au mardi 7 mai 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 172 m² 202 m² 202 m² 30 m²
Logement 150 m² 150 m² 150 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688889
Référence communale 8663/PU-48.18
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2018
Dossier complet 17-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-04-2019
Fin d'enquête publique 07-05-2019
Commission de concertation 10-05-2019
Notification de la décision 17-03-2020
Validité du permis 17-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques