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Rue Delwart 21
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : rénover et transformer une maison d'habitation en maison bifamiliale
modifié : rénover et transformer une maison d'habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 2 janvier 2019 au mercredi 16 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 231 m² 231 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688475
Référence communale 50649-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2018
Dossier complet 11-12-2018
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 02-01-2019
Fin d'enquête publique 16-01-2019
Commission de concertation 24-01-2019
Notification de la décision 16-04-2020
Début des travaux 10-05-2021
Validité du permis 16-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques