Rue Jules Lahaye 28A
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la couverture de la cour au rez-de-chaussée arrière d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 160 m² | 164 m² | À déterminer | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688375 |
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Référence communale | J.10719 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1737354 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2018 |
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Éléments complémentaires | 25-09-2018 |
Dossier complet | 19-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 08-11-2018 |
Commission de concertation | 16-11-2018 |
Notification de la décision | 13-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué