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Rue Frans Pepermans 72
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier partiellement l'utilisation d'une activité de production de biens immatériels (transports) en activités productives (brassage de bières)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 août 2019 au lundi 9 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 35 m² 35 m² 35 m²
Autre 35 m² 0 m² Donnée manquante -35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688357
Référence communale 2018-115-10
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/696411

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2018
Dossier complet 10-07-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 26-08-2019
Fin d'enquête publique 09-09-2019
Commission de concertation 19-09-2019
Notification de la décision 20-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques