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Rue de Tenbosch 135
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression d'un commerce et l'aménagement de 2 logements supplémentaires, l’aménagement de 2 terrasses, créer 1 lucarne avant, une lucarne arrière et changer les châssis avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 mars 2019 au vendredi 15 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 0 m² Refusé -77 m²
Logement 216 m² 299 m² Refusé 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688255
Référence communale 2018/259-285/135 FULL SCANN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2018
Dossier complet 01-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-03-2019
Fin d'enquête publique 15-03-2019
Commission de concertation 03-04-2019
Notification de la décision 05-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques