Rue de l'Est 068
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte comprenant un rez-de-chaussée commercial et un logement aux étages, régulariser l'ajout de 2 logements supplémentaires, le changement d'affectation de commerce en logement, (passer de 1 à 3), l'extension d'un des logements dans les caves, l'extension d'un autre logement dans les combles, l'ajout d'une annexe au rez-de-jardin et rez-de-chaussée et d'un escalier extérieur en façade arrière et les modifications esthétiques en façade avant ;
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 235 m² | 274 m² | 274 m² | 39 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/688219 |
|---|---|
| Référence communale | 2018/268=086/068 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 22-06-2018 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 29-12-2020 |
| Dossier complet | 05-02-2020 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 18-06-2020 |
| Fin d'enquête publique | 02-07-2020 |
| Commission de concertation | 16-07-2020 |
| Notification de la décision | 10-08-2021 |
| Validité du permis | 20-08-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué