Rue Colonel Chaltin 85
1180 Uccle
Mettre en conformité l’aménagement d’un empierrement pour le stationnement de 10 véhicules complémentaires, la pose d’un couvre mur en aluminium, la pose d’un garde-corps pour sécuriser la terrasse du dernier étage
Base légale
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 3.369 m² | 3.367 m² | À déterminer | -2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688210 |
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Référence communale | 16-44094-2018 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 16/GOU_PU/1723674 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-06-2018 |
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Éléments complémentaires | 16-10-2018 |
Dossier complet | 26-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 21-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation