Rue de la Sympathie 8
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation d'un jardin en terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 31 octobre 2018 au mercredi 14 novembre 2018
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/688139 |
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Référence communale | 50639- |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1747375 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-06-2018 |
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Dossier complet | 25-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 14-11-2018 |
Commission de concertation | 22-11-2018 |
Notification de la décision | 06-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué