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Rue de la Sympathie 8
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un jardin en terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 31 octobre 2018 au mercredi 14 novembre 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688139
Référence communale 50639-
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1747375

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2018
Dossier complet 25-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2018
Fin d'enquête publique 14-11-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 06-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques