#}

Avenue Kersbeek 187
1190 Forest

Modifier la destination d’un commerce en cabinet médical (équipement d’intérêt collectif) et mettre en conformité la modification des châssis du rez en façade à rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 95 m² 95 m² 95 m² 0 m²
Logement 200 m² 200 m² 200 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688094
Référence communale PU 26970
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2018
Dossier complet 24-07-2018
Notification de la décision 07-08-2018
Validité du permis 06-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques