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Avenue Jules César 7
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser la fusion d'un studio et d'un appartement 1 chambre en un appartement 3 chambres

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/688050
Référence communale 2018/185DB221/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2018
Dossier complet 24-08-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-09-2018
Validité du permis 05-09-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques