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Rue Général Eenens 064
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant et arrière (commerce et 3 logements), régulariser la construction d’une annexe de +/- 50m² couvrant l'entièreté de la cour et la modification esthétique en façade avant, mettre en conformité la modification de la lucarne du bâtiment arrière et effectuer des travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 210 m² 262 m² 262 m² 52 m²
Logement 419 m² 419 m² 419 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687985
Référence communale 2018/265=113/064
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2018
Éléments complémentaires 09-10-2018
Dossier complet 21-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-03-2019
Fin d'enquête publique 08-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 12-02-2020
Validité du permis 12-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques