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Avenue de la Chevalerie 21-31
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

étendre le commerce d'angle (n°33-35) au commerce de droite (n°21-31), modifier en partie les façades au rez (châssis et revêtement) et couvrir la cour du n°33-35 et aménager un espace de consommation sur place (café)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 453 m² 481 m² 481 m² 28 m²
Logement 1.359 m² 1.359 m² 1.359 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687962
Référence communale 10594
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2018
Dossier complet 24-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-10-2018
Fin d'enquête publique 22-10-2018
Commission de concertation 06-11-2018
Notification de la décision 14-12-2018
Début des travaux 28-12-2018
Validité du permis 14-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques