Rue Osseghem 60
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination d'une surface commerciale en équipement de santé (79m²) et la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 79 m² | 79 m² | 79 m² |
Commerce | 79 m² | 0 m² | 0 m² | -79 m² |
Logement | 158 m² | 158 m² | 158 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/687910 |
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Référence communale | PU-37297 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2018 |
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Éléments complémentaires | 14-09-2018 |
Dossier complet | 19-09-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 08-04-2019 |
Fin des travaux | 28-06-2019 |
Validité du permis | 10-04-2021 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué