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Rue de Praetere 29
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rehausser d’un niveau pour aménager un 5ème logement.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 juin 2019 au mardi 25 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 468 m² Refusé 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687894
Référence communale PU2018/256-92/29 (full/scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2018
Dossier complet 19-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-06-2019
Fin d'enquête publique 25-06-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 17-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques