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Rue Fourmois 15
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un équipement scolaire en équipement social et culturel

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 1.228 m² 1.228 m² 1.228 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687862
Référence communale PU2018/253-134/15 (MB/GLO) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2018
Dossier complet 08-11-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-02-2019
Validité du permis 22-02-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques