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Rue Walcourt 103-105
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Lier 2 parcelles, changer l'affectation d'un logement en bureau accesoire au lieu de culte et mettre en conformité un bloc sanitaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 21 septembre 2019 au samedi 5 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 287 m² 361 m² 361 m² 74 m²
Logement 143 m² 143 m² 143 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/687059
Référence communale 50633-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2018
Dossier complet 02-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2019
Fin d'enquête publique 05-10-2019
Commission de concertation 10-10-2019
Notification de la décision 21-01-2020
Début des travaux 01-04-2020
Validité du permis 21-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques