#}

Rue des Clématites 9-11
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction de 7 garages en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 septembre 2018 au lundi 17 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 0 m² 147 m² À déterminer 147 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/686862
Référence communale URB/6373-18
Version 1
Dossier en recours 08/GOU_PU/1697079

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2018
Dossier complet 02-08-2018
Début d'enquête publique 03-09-2018
Fin d'enquête publique 17-09-2018
Commission de concertation 25-09-2018
Notification de la décision 31-10-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques