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Avenue d'Auderghem 96
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/686531
Référence communale 10586
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 19 juin 2023 au lundi 3 juillet 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, la modification des châssis en façade avant et la création de 3 terrasses en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-06-2018
Éléments complémentaires 10-05-2023
Dossier complet 25-05-2023
Début d'enquête publique 19-06-2023
Fin d'enquête publique 03-07-2023
Commission de concertation 05-09-2023
Notification de la décision 15-09-2023
Validité du permis 15-09-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 63 m² 0 m² Donnée manquante
Logement 158 m² 261 m² 261 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
19-01-2011 PU/284099
01-01-1927 05/PU/1880169 25-08-1927

Ligne du temps