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Rue Sergent De Bruyne 10-12
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/686486
Référence communale 50629-
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Partager et transformer un bâtiment industriel en 6 unités de logements avec changement de volume de l'extension du toit et l'ajout d'une terrasse en toiture commune

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-06-2018
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-12-2021 01/PFD/1825463 07-02-2023
21-04-2020 01/PP/1747148 09-03-2021
02-05-2018 PU/310556
16-01-2018 PU/662227 17-12-2020
17-11-2016 CL2/617692 16-10-2018
17-11-2016 PU/617694
14-07-2011 CL2/459635 05-07-2011
26-01-2011 PU/384659 01-12-2011
13-10-2003 CU/333621 06-12-2005
26-10-1992 PU/330381 24-11-1992
16-02-1971 PU/325802 19-03-1971
29-09-1936 PU/308952 01-12-1936
07-12-1933 PU/306912 22-01-1934
25-05-1894 PU/293527 25-05-1894
08-07-1892 PU/292708 08-07-1892
31-07-1888 PU/291636 31-07-1888
29-06-1888 PU/291612 29-06-1888
29-07-1887 PU/291343 29-07-1887
05-11-1886 PU/291132 05-11-1886
19-09-1884 PU/290602 19-09-1884
06-10-1882 PU/290207 06-10-1882
Donnée manquante CL2/629045 28-01-2014
Donnée manquante PU/304883
Donnée manquante PU/311057

Ligne du temps