Rue du Cadran 20
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un atelier avec bureau en un studio et un atelier d'artiste avec son logement, réaménager les logements des 1er et 2ème étages et créer une terrasse sur la toiture plate en intérieur d'îlot (REFUS)


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 25 mars 2019 au lundi 8 avril 2019

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/686465
Référence communale URB/20302/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Avis siamu 12-06-2018
Dépôt 14-06-2018
Dossier incomplet 17-07-2018
Compléments 06-12-2018
06-03-2019
Dossier complet 20-03-2019
Enquête publique 25-03-2019
08-04-2019
Commission de concertation 26-04-2019
Décision (notification) 29-05-2019
Mise en œuvre
Validité

Données publiques