#}

Rue de Tervaete 53
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation du rez arrière de logement en commerce, le changement d’utilisation du commerce en blanchisserie et le placement d’une buse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 août 2018 au lundi 10 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 84 m² 84 m² 34 m²
Logement 174 m² 140 m² 140 m² -34 m²
Autre 27 m² 27 m² 27 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/686396
Référence communale 10585
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/676126

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2018
Dossier complet 27-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2018
Fin d'enquête publique 10-09-2018
Commission de concertation 18-09-2018
Notification de la décision 14-11-2018
Validité du permis 07-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques