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Avenue Général Bernheim 67
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction d'une veranda au rez, la fermeture des balcons aux étages, la construction d'une terrasse et la modification des châssis en façade avant d'un immeuble de 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 314 m² 314 m² 15 m²
Autre 46 m² 46 m² 46 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/685879
Référence communale 10583
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2018
Dossier complet 24-04-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2018
Fin d'enquête publique 05-11-2018
Commission de concertation 20-11-2018
Notification de la décision 08-05-2019
Validité du permis 07-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques