Rue Guillaume Demuylder 23
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Agrandir l'espace de stockage lié à l'activité professionnelle (réparation de motos), aménager un jardin d'hiver privatif et isoler les façades
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 13 septembre 2018 au jeudi 27 septembre 2018
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 195 m² | 213 m² | 213 m² | 17 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 82 m² | 96 m² | 96 m² | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
06-06-2018
|
|---|---|
| Dossier complet |
29-08-2018
|
| Enquête publique |
13-09-2018
27-09-2018 |
| Commission de concertation |
11-10-2018
|
| Décision (notification) |
22-10-2018
|
| Mise en œuvre |
09-09-2019
|
| Validité |
21-10-2020
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