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Rue Berckmans 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un immeuble à appartement en hôtel et modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 724 m² À déterminer 724 m²
Logement 724 m² 0 m² À déterminer -724 m²
Autre 318 m² 318 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/684658
Référence communale PU2018-131
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1720602

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-06-2018
Dossier complet 30-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 11-02-2019
Fin d'enquête publique 25-02-2019
Commission de concertation 12-03-2019
Notification de la décision 23-05-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques