Rue Berckmans 31
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination d'un immeuble à appartement en hôtel et modifier la façade
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 11 février 2019 au lundi 25 février 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Établissement hôtelier | 0 m² | 724 m² | À déterminer | 724 m² |
Logement | 724 m² | 0 m² | À déterminer | -724 m² |
Autre | 318 m² | 318 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/684658 |
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Référence communale | PU2018-131 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 13/GOU_PU/1720602 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-06-2018 |
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Dossier complet | 30-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 11-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 25-02-2019 |
Commission de concertation | 12-03-2019 |
Notification de la décision | 23-05-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué