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Rue Rasson 004
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REALISE - dans une maison unifamiliale, construire une véranda au rez-de-chaussée droit, aménager une terrasse au rez-de-chaussée et mettre en conformité la réalisation de travaux structurels intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 19 septembre 2018 au mercredi 3 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 248 m² 248 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/684252
Référence communale 2018/239=231/004
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2018
Dossier complet 12-09-2018
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 19-09-2018
Fin d'enquête publique 03-10-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 26-03-2019
Début des travaux 25-04-2019
Fin des travaux 05-02-2021
Validité du permis 28-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques