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Rue des Trèfles 67C
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations et la division d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 12 septembre 2018 au mercredi 26 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 113 m² 149 m² Refusé 36 m²
Autre 54 m² 11 m² Refusé -43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/684096
Référence communale 50609-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2018
Dossier complet 07-09-2018
Début d'enquête publique 12-09-2018
Fin d'enquête publique 26-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 06-12-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques