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Rue des Prés Communs 83
1120 Bruxelles

Changer l’affectation de la surface commerciale au rez-de-chaussée en logement, couvrir la cour et modifier les baies en façades avant (travaux déjà réalisés)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 0 m² À déterminer -38 m²
Logement 357 m² 404 m² À déterminer 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683456
Référence communale P543/2018
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1698908

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2018
Dossier complet 07-11-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 29-11-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques