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Avenue Zénobe Gramme 108
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant deux bâtiments à appartements et une activité productive (n°108 et 110), aménager un 3ème logement dans le bâtiment de droite (n°110 ), rehausser le mur mitoyen entre 108/110 et créer une lucarne et une terrasse en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 322 m² 284 m² Refusé -39 m²
Logement 448 m² 491 m² Refusé 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683285
Référence communale 2018/228=290/108-110
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2018
Éléments complémentaires 27-08-2018
Dossier complet 15-02-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-03-2019
Fin d'enquête publique 05-04-2019
Commission de concertation 25-04-2019
Notification de la décision 23-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques