Avenue Zénobe Gramme 108
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant deux bâtiments à appartements et une activité productive (n°108 et 110), aménager un 3ème logement dans le bâtiment de droite (n°110 ), rehausser le mur mitoyen entre 108/110 et créer une lucarne et une terrasse en façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/683285 |
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Référence communale | 2018/228=290/108-110 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2018 |
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Éléments complémentaires | 27-08-2018 |
Dossier complet | 15-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2019 |
Commission de concertation | 25-04-2019 |
Notification de la décision | 23-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué