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Rue Ulens 66-78
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation lourde, la démolition partielle et l'extension d'un bâtiment industriel en immeuble de rapport (12 logements) avec un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 octobre 2018 au mardi 13 novembre 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 82.906,50 €
En numéraire Total 82.906,50 €
Affectation Superficie
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 146 m² 146 m² 146 m²
Activités productives industrielles 1.107 m² 0 m² 0 m² -1.107 m²
Bureau 383 m² 0 m² 0 m² -383 m²
Logement 184 m² 1.842 m² 1.842 m² 1.658 m²
Charge: 1.658,13 x 50,00  € 82.906,50  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683254
Référence communale PU-37278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2018
Éléments complémentaires 18-09-2018
Dossier complet 20-09-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 30-10-2018
Fin d'enquête publique 13-11-2018
Commission de concertation 20-11-2018
Notification de la décision 24-04-2019
Début des travaux 08-04-2022
Validité du permis 25-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques