Chaussée de Haecht 608
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS- dans un immeuble 3 logements , mettre en conformité le changement d'affectation du garage en commerce et changer les châssis en façade avant au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 22 mars 2019 au vendredi 5 avril 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/683204 |
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Référence communale | 2018/226=129/608 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2018 |
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Dossier complet | 20-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2019 |
Commission de concertation | 25-04-2019 |
Notification de la décision | 24-06-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué