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Rue du Noyer 182
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), démolir le bâtiment arrière pour construire un logement unifamilial (R+1)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 septembre 2018 au vendredi 12 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 140 m² 0 m² Donnée manquante -140 m²
Bureau 15 m² 0 m² Donnée manquante -15 m²
Logement 0 m² 258 m² Donnée manquante 258 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683015
Référence communale 2018/225=201/182
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2018
Éléments complémentaires 29-08-2018
Dossier complet 14-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-09-2018
Fin d'enquête publique 12-10-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 21-08-2019
Début des travaux 16-08-2021
Validité du permis 21-08-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques