Rue Nestor Martin 301
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un atelier (fabrication de pâtes)


Berchem-Sainte-Agathe Mixte

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du samedi 1 septembre 2018 au samedi 15 septembre 2018

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 750 m² 903 m² 903 m² 153 m²
Bureau 90 m² 146 m² 146 m² 56 m²
Autres 323 m² 320 m² 320 m² -3 m²
Dépôt / entreposage 20 m² 162 m² 162 m² 142 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/683002
Référence communale AB 7967 49
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/683893

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Avis siamu 27-03-2018
Dépôt 29-05-2018
Dossier complet 01-08-2018
Enquête publique 01-09-2018
15-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Décision (notification) 19-12-2018
Mise en œuvre 21-01-2019
Validité 19-12-2020

Données publiques