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Rue Nestor Martin 301
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un atelier (fabrication de pâtes)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 1 septembre 2018 au samedi 15 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 750 m² 903 m² 903 m² 153 m²
Dépôt / entreposage 20 m² 162 m² 162 m² 142 m²
Bureau 90 m² 146 m² 146 m² 56 m²
Autre 323 m² 320 m² 320 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/683002
Référence communale AB 7967 49
Version 1
Référence mixité PE/1B/2018/683893

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2018
Dossier complet 01-08-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 01-09-2018
Fin d'enquête publique 15-09-2018
Commission de concertation 27-09-2018
Notification de la décision 19-12-2018
Début des travaux 21-01-2019
Fin des travaux 30-08-2019
Validité du permis 19-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques