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Place du Châtelain 47
1050 Ixelles

Référence régionale PU/683000
Référence communale PU2018/214-68/47 (IOA/BD) - (FULL SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 09/GOU_PU/1701735 
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'utilisation d’un commerce de biens vers un commerce où il y a possibilité de consommer boissons et nourriture (délivré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 13/06/2019)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2018
Dossier complet 12-10-2018
Notification de la décision 27-12-2018

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 99 m² 87 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-11-2022 09/PU/1861045
26-03-2019 09/PU/1707233 02-04-2021
24-01-2019 09/GOU_PU/1701735 20-06-2019
19-11-2014 09/PFU/552754
17-10-2014 PU/550605 26-02-2018
Donnée manquante PU/655773 07-08-1980
Donnée manquante PU/655776 11-04-1980

Ligne du temps