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Rue des Brebis 46
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe arrière en lieu et place de quatre garages, la modification des baies en façade, la suppression d'un balcon et les modifications structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 janvier 2019 au lundi 11 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 611 m² 611 m² 611 m² 0 m²
Autre 66 m² 33 m² 33 m² -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/682932
Référence communale PU2018/212-47/46 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2018
Dossier complet 24-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-01-2019
Fin d'enquête publique 11-02-2019
Commission de concertation 27-02-2019
Notification de la décision 07-06-2019
Validité du permis 07-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques