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Rue Démosthène 99-101
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : construire une annexe arrière et un garage
modifié : construire une annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 6 janvier 2019 au dimanche 20 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 243 m² 273 m² 273 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/682671
Référence communale 50604-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2018
Dossier complet 17-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-01-2019
Fin d'enquête publique 20-01-2019
Commission de concertation 24-01-2019
Notification de la décision 02-05-2019
Début des travaux 15-07-2019
Validité du permis 02-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques