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Rue Richard Vandevelde 162
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle non bâtie, construire un immeuble comprenant un commerce au rez-de-chaussée et un logement aux étages supérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 février 2019 au jeudi 14 mars 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 44 m² 44 m² 44 m²
Logement 0 m² 194 m² 194 m² 194 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/682636
Référence communale 2018/222=229/162
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-02-2019
Fin d'enquête publique 14-03-2019
Commission de concertation 28-03-2019
Notification de la décision 03-05-2019
Validité du permis 03-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques