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Rue Gallait 040
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/682380
Référence communale 2018/221=108/040
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 24 mai 2019 au vendredi 7 juin 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Sur une parcelle comprenant un immeuble à usage mixte (rez-de-chaussée commercial et 2 logements aux étages), régulariser le changement d'affectation du rez-de chaussée de phone-shop à un commerce horeca, l'ajout d'un logement dans les combles (passer de 2 à 3) et la construction d'annexes, ajouter une annexe au rez-de-jardin afin d'y étendre le (dépôt du) commerce, aménager une terrasse sur le toit de l’annexe du rez-de-jardin, rehausser le mur mitoyen?, construire une lucarne en façade arrière, mettre en conformité les modifications esthétiques de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-05-2018
Dossier complet 03-05-2019
Début d'enquête publique 24-05-2019
Fin d'enquête publique 07-06-2019
Commission de concertation 20-06-2019
Notification de la décision 18-02-2020
Validité du permis 18-02-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 331 m² 382 m² 382 m²
Commerce 132 m² 132 m² 132 m²
Autre 127 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-09-2015 PU/582176
03-12-2010 PU/337587 08-02-2012
04-04-2005 PU/195112

Ligne du temps