Avenue Marie-José 70
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/682294
Référence communale PU/682294/2018
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer les combles, construire une lucarne à l'arrière et régulariser le changement de châssis et la construction de la véranda à l'arrière de la maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-05-2018
Dossier complet 27-11-2018
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 30-11-2018
Notification de la décision 16-01-2019
Début des travaux 25-08-2021
Fin des travaux 12-08-2022
Validité du permis 16-01-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 250 m² 250 m² 250 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
01-02-2023 18/PU/1870416 17-08-2023
Donnée manquante PU/677138 17-11-1922

Ligne du temps