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Avenue Charles Woeste 119
1090 Jette

La régularisation du changement d'utilisation d'un restaurant en café (commerce) au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 171 m² 171 m² 171 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681540
Référence communale J.10688
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2018
Éléments complémentaires 02-01-2020
Dossier complet 09-01-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-02-2020
Début des travaux 14-01-2020
Fin des travaux 14-01-2020
Validité du permis 03-02-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques