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Rue Maurice Albert Raskin 28
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'une porte de garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681516
Référence communale 50595-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2018
Dossier complet 17-12-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 05-04-2019
Début des travaux 24-04-2019
Fin des travaux 25-04-2019
Validité du permis 12-04-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques