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Chemin du Gastendelle 13
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'installation d'un abri de jardin en zone de cours et jardins

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 0 m² 13 m² 13 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681366
Référence communale 2018-88-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2018
Dossier complet 27-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 18-10-2018
Notification de la décision 22-03-2019
Validité du permis 25-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques