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Rue Eloy 98
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer le rez-de-chaussée commercial (salon de coiffure) en appartement

Enquête publique

du mercredi 31 octobre 2018 au mercredi 14 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 101 m² 0 m² 0 m² -101 m²
Logement 18 m² 119 m² 119 m² 101 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681169
Référence communale 50591-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2018
Dossier complet 25-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2018
Fin d'enquête publique 14-11-2018
Commission de concertation 22-11-2018
Notification de la décision 06-05-2019
Début des travaux 31-05-2019
Validité du permis 15-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques