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Rue Félix Bovie 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux structurels, réaménager 3 appartements, étendre l'appartement du 2e étage vers les combles, créer des terrasses, modifier la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 septembre 2018 au lundi 24 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 306 m² 389 m² 389 m² 83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681146
Référence communale 2018/202-125/7 (VGS/SE) (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2018
Dossier complet 07-09-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-09-2018
Fin d'enquête publique 24-09-2018
Commission de concertation 10-10-2018
Notification de la décision 04-12-2018
Validité du permis 03-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques