#}

Rue Joseph Pavez 8
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction de l'annexe au rez-de-chaussée et les appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 2 janvier 2019 au mercredi 16 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 171 m² 184 m² 184 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/681136
Référence communale 50589-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2018
Dossier complet 26-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 02-01-2019
Fin d'enquête publique 16-01-2019
Commission de concertation 24-01-2019
Notification de la décision 01-07-2020
Début des travaux 19-04-2021
Fin des travaux 30-07-2022
Validité du permis 01-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques